Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.

Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (articles R 111-1 à R 111-27 du code de l’urbanisme).

L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tâche d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’Etat.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de la commune de Courmangoux, approuvé par le conseil municipal le 7 mars 2014, est applicable depuis le 1er mai 2014.

Le PLU est un document d’urbanisme et de planification. Il définit les orientations d’urbanisme de la commune et exprime son projet urbain.

Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.

Le PLU délimite des zones urbaines et naturelles, à l’intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu’il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les communes dotées d’un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d’urbanisme ; les autorisations d’urbanismes sont donc délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

Le PLU est composé de 5 pièces principales :

• Un rapport de présentation ;
• Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
• Un plan de zonage ;
• Un règlement ;
• Des annexes (annexes sanitaires, plan de servitude et plan des contraintes…).

Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d’éviter d’élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Où consulter le PLU ?

Le PLU est un document public. Il est consultable :

• En mairie ou en téléchargement
• En préfecture

Comment utiliser le PLU ?

• Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné
• Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple : U, AU, A, N …)
• Se reporter au document indiquant quelles règles s’appliquent sur ce terrain

Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d’abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d’examiner les règles d’implantation, de hauteur, de superficie minimale ou maximale et d’aspect extérieur.

Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l’instruction des autorisations d’urbanisme est opérée. Il n’est pas le seul.

Il est en particulier rappelé que certaines dispositions du code de l’Urbanisme continuent à s’appliquer même en présence d’un PLU (dispositions relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Jean-Claude GAILLARD
1er Adjoint

Retrouvez ci-dessous, les documents du PLU de Courmangoux